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Les remises, rabais et ristournes autorisés par le droit de la concurrence et les tarifs des prestations du service universel

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence examine si le prestataire du service universel en matière postale peut instituer des remises commerciales au profit de ses clients. Cons. conc., avis n° 07-A-17, 20 déc. 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEPT) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste (extraits ci-joints) Si les remises, rabais et ristournes sur les prix de vente sont une pratique courante dans les relations commerciales (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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