Duty Free = countervailing duty

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Le plaignant n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir que ADP abuse de sa position dominante sur le marché amont de la gestion des emplacements commerciaux sous douane dans les aéroports parisiens, d'une part en ayant créé une filiale commune SDA avec Lagardère Services active sur les marchés aval de l'exploitation des boutiques de détail sous douane dans les aéroports parisiens, et d'autre part, en mettant en oeuvre sur ces mêmes marchés des pratiques discriminatoires au moment (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-05, 27 mars 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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