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Les entreprises du secteur du cycle déraillent !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence a retenu à juste titre comme établies les infractions reprochées et a exactement apprécié le montant des sanctions prononcées. La cour d'appel rejette le recours en annulation formé contre la décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné 22 entreprises pour avoir mis en oeuvre des ententes horizontales et verticales (Cons. conc., déc. n° 06-D-37, 7 déc. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 4 mars 2008, Jose Alvarez et a. (secteur de la distribution des cycles)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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