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Un décret d'exemption pour un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile relatif aux délais de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants conclu entre organisations professionnelles de l'industrie automobile réalise un progrès économique et réserve aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte tout en n'éliminant pas la concurrence sur les marchés concernés. D. n° 2007-1884, 26 déc. 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du Code de commerce concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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