AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Les États membres ne peuvent imposer, favoriser, légaliser ou déguiser une entente !

Les États membres ne peuvent imposer, favoriser, légaliser ou déguiser une entente !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 81 CE, lu conjointement avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10 deuxième alinéa, CE, ne s'oppose pas à une législation nationale qui interdit la publicité de soins dentaires. Un dentiste établi en Belgique est poursuivi devant les juridictions pénales belges, pour avoir inséré trois annonces publicitaires dans un annuaire téléphonique. Devant le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en matière de police correctionnelle, Monsieur Doulamis soutient que le droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-446/05, Ioannis Doulamis

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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