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Conditions d'application des textes relatifs au démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat, portant sur la réalisation d'une étude pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, conclu à domicile, relève des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Il n'est pas toujours évident, pour une personne démarchée à domicile, de faire la preuve du lieu de signature du contrat. C'est pourquoi cet arrêt de la cour d'appel de Dijon présente un intérêt tout en soulevant quelques interrogations. La cour d'appel de Dijon retient à juste titre dans le champ (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, ch. civ. B, 11 déc. 2007, SARL Projet Conseils c/ J-C. W. : JurisData n° 2007-351289

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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