AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Irrégularité du formulaire détachable de rétractation d'un contrat conclu à domicile

Irrégularité du formulaire détachable de rétractation d'un contrat conclu à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'irrégularité du formulaire détachable, contenu dans un contrat conclu à domicile, entraîne la nullité du contrat principal et du contrat de crédit qui avait été conclu pour financer l'opération. L'article R. 121-3 du Code de la consommation prévoit que le formulaire détachable, permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation, doit être facilement détachable du contrat. Or, dans l'espèce ci-dessus rapportée, le fait de découper le formulaire détachable provoquait une amputation de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 20 déc. 2007, SA Franfinance c/ B. R. : JurisData n° 2007-331001

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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