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L'utilisation du nom d'une marque de cigarettes comme enseigne d'un magasin de vêtements constitue une publicité illicite

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait d'utiliser le nom d'une marque de cigarettes comme enseigne d'un magasin de vêtement constitue une publicité illicite alors qu'il y a un lien manifeste entre l'exploitant de la marque de cigarette et celui du magasin de vêtements. Une entreprise de vente de vêtements utilisait comme enseigne un nom composé du nom d'une marque de cigarettes célèbre auquel était ajouté le terme « Classics ». Elle utilisait également le code couleur de la marque de cigarette afin de bénéficier de la notoriété (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8 janv. 2008, 13e ch. A, Sté VEG France SAS c/ Min. publ. et CNCT : JurisData n° 2008-353055

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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