AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Un manuel d'entretien n'est pas un produit au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation

Un manuel d'entretien n'est pas un produit au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contenu rédactionnel du manuel d'entretien d'un avion et le suivi de cette documentation technique ne sont pas des produits ou services au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Un avion s'était écrasé et le pilote avait été tué dans l'accident. La famille du pilote avait mis en cause la responsabilité civile de l'aéro-club, chargé d'entretenir l'avion, et de son assureur. Il avait été établi que l'accident était dû à une erreur de remontage d'une pièce de la gouverne de profondeur. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Agen, ch. civ., 9 oct. 2007, GIMA et a. c/ SAS Apex Aircraft : JurisData n° 2007-353447

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement