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Surendettement et dettes exclues des mesures de traitement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dommages-intérêts alloués par une juridiction civile à la victime d'une infraction pénale entrent dans le champ d'application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. L'article L. 333-1 du Code de la consommation exclut des mesures de traitement du surendettement certaines dettes au nombre desquelles figurent « les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une infraction pénale ». La rédaction du texte conduit à envisager, comme le fait la Cour de cassation une interprétation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.959, FS-P+B, BF c/ ED : JurisData n° 2008-042377

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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