Dettes alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dépenses de soins sont ou pas, selon les décisions, des dettes alimentaires au sens de l'article L. 331-1 du Code de la consommation Selon que vous serez jugé à l'est ou à l'ouest la qualification de dettes alimentaires sera appréciée de manière différente. Pour la cour d'appel de Rennes, les dettes de cantine scolaire sont considérées comme des dettes alimentaires (V. CA Poitiers, 3 janv. 2006 : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 242. – V. G. Pignarre, Droit du surendettement et dettes d'aliments : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, ch. surendettement, 23 oct. 2007, Trésorerie de Vitré c/ B. : JurisData n° 2007-354416
CA Chambéry, ch. civ., 4 déc. 2007, Trésorerie d'Aix-les-Bains c/ J. F. : JurisData n° 2007-354051

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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