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Éléments constitutifs du délit de vente au déballage

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a délit de vente au déballage sur la voie publique sans autorisation dans le fait de proposer à des passantes la vente de flacons de parfum. Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com., art. L. 310-2). En l'espèce, il ne semble pas que les éléments constitutifs du délit de vente au déballage soient réunis ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 11e ch. B, 30 nov. 2007, A. A. c/ Min. public : JurisData n° 2007-352359

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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