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La publicité comparative entre deux radios doit porter sur des caractéristiques essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La publicité comparative (se dire 1re implique une comparaison avec ses concurrents même si ceux-ci ne sont pas désignés) n'est licite que si la comparaison est loyale, objective et porte « sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables » (C. consom., art. L. 121-8). En l'espèce, la comparaison portait sur le rang attribué à une radio qui se disait première par rapport aux autres radios. Pour la Cour de cassation cette comparaison ne porte pas sur des caractéristiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.066, FS-P+B, NRJ et a. c/ Sté Vortex : JurisData n° 2007-041999

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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