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Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA De BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de décembre 2008 à février 2009. La province néo-calédonienne des Iles Loyauté (ci-après la Province) a souhaité désenclaver les îles et, dans cette optique, a organisé la mise en place d'une desserte maritime de passagers avec la Grande Terre. Pour ce faire, l'assemblée de la Province a créé, par une délibération du 30 janvier 1991, une société d'économie mixte locale : la société de développement des îles Loyauté (ci-après la SODIL). Par convention d'affrètement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Paris, 15 déc. 2008, n° 05PA01979, Sté Transiles
Cons. conc., déc. n° 09-D-08, 16 févr. 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
CAA Bordeaux, 30 déc. 2008, n° 06BX01765, Sarl Cram
CAA Nantes, 23 janv. 2009, req. n° 08NT01579, Dpt du Loiret

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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