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Mode d'emploi du relevé d'office en droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Etude par Ghislain POISSONNIER magistrat

EXTRAIT *

Le nouvel article L. 141-4 du Code de la consommation, issu de l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, énonce que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Cette disposition a été adoptée pour mettre un terme à une jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation depuis 2000. La mise en oeuvre du relevé d'office d'une disposition du Code de la consommation se fera désormais sans contestation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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