Réformer le crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le Gouvernement, sous la pression de la directive européenne n° 2008/48/CE et sans doute aussi des parlementaires, qui, ces dernières semaines, ont déposé des propositions de lois tendant à régir de manière plus sévère le crédit renouvelable, a diffusé un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement. Ce projet correspond à la transposition de la directive européenne précitée, qui est contraignante pour les États (art. 21-1) et qui, sous le prétexte de développer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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