AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Délais de paiement : dérogation dans le secteur du livre

Délais de paiement : dérogation dans le secteur du livre

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

Autorité conc., avis n° 09-A-08, 9 avr. 2009 relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 2 janvier puis le 2 mars 2009, le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur trois accords dérogatoires en matière de délais de paiement concernant le secteur du livre, au titre de l'article 21 III de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement