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Autorité de la concurrence : investigations et délais

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

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D. n° 2009-311, 20 mars 2009 : Journal Officiel 22 Mars 2009 Le décret n° 2009-311 du 20 mars 2009, relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations, insère un article D. 450-3 dans le Code de commerce. Il précise les modalités d'informations du rapporteur général de l'Autorité par le ministre avant déclenchement d'investigations portant sur des faits (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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