Lutte contre les retards de paiement en Europe

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

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Comm. CE, communiqué IP/09/552, 8 avr. 2009 Conformément à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, la Commission européenne invite à adopter une nouvelle approche pour remédier à la situation des retards de paiement et propose de modifier sensiblement la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La Commission recommande que les pouvoirs publics montrent l'exemple et, en règle générale, acquittent leurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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