Délais de paiement : dérogations

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

D. n° 2009-372, 2 avr. 2009 D. n° 2009-373, 2 avr. 2009 D. n° 2009-374, 2 avr. 2009 La LME (L. n° 2008-776, 4 août 2008) a défini des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence (maintenant l'Autorité de la concurrence) est rendu obligatoire (LME, art. 21, III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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