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Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

D. n° 2009-312, 20 mars 2009 : Journal Officiel 22 Mars 2009 Le décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge le II de l'article R. 464-8 du Code de commerce (décret en Conseil d'État ; V. D. n° 2009-185, 17 févr. 2009 : JCP E 2009, act. 103) et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant, de façon identique que les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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