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Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

PE, résolution 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative Lehne et se félicite de la présentation du livre blanc, soulignant que les règles communautaires de la concurrence et, en particulier, leur application efficace, exigent que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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