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Projet loi portant réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

Doc. Sénat n° 304 Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (qui représente un encours de près de 140 milliards d'euros) comporte également un volet consacré au surendettement. La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010. Le projet (34 articles) prévoit les mesures suivantes : Cartes de fidélité. – Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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