AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Où la résiliation aux risques et périls du créancier sert à éviter les formalités prévues par une clause résolutoire !

Où la résiliation aux risques et périls du créancier sert à éviter les formalités prévues par une clause résolutoire !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, On sait que depuis une dizaine d'années, la Cour de cassation admet que la gravité du comportement d'une partie à un contrat (concrètement à durée déterminée, car si le contrat est à durée indéterminée aucune question ne se pose : chaque partie dispose d'une faculté de résiliation unilatérale, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415, F-D, Sté B & B Paris c/ Sté Blanchisserie Maritime : JurisData n° 2009-047014

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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