AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Cession du portefeuille d'un courtier : une cession de contrats, donc un acte soumis aux formalités de l'article 1690 du Code civil...

Cession du portefeuille d'un courtier : une cession de contrats, donc un acte soumis aux formalités de l'article 1690 du Code civil...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

EXTRAIT *

Courtier. - Cession de portefeuille. - Cession de contrats Textes : C. civ., art. 1690 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 102 et 3580

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.230, F-P+B, Sté Groupe Mercure c/ Sté AGF : JurisData n° 2009-046977

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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