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Preuve de la réorganisation d'un réseau de distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour dire non justifié le préavis abrégé d'un an omet de se prononcer sur la portée d'un arrêt de cour d'appel invoqué comme élément de preuve de ce que la réorganisation du réseau n'était pas achevée à la date de la résiliation du contrat. Un constructeur automobile avait notifié la résiliation du contrat à son concessionnaire exclusif avec un préavis abrégé d'un an. Pour faire droit à la demande du concessionnaire qui contestait la résiliation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.095, F-D, SAS Daimler Chrysler France c/ SA Garage H Froment : JurisData n° 2009-047017

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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