Le jeu des questions – réponses continue !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales fait un rappel des exigences posées par l'article L. 442-6 du Code de commerce et fait preuve d'une grande prudence dans ses réponses. CEPC, avis n° 09-05, 5 mars 2009 complétant les questions – réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie On se souvient que la CEPC, avec la DGCRF, avait « fabriqué » des questions – celles qu'un professionnel est susceptible de se poser, et donné les réponses. Le présent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement