Le droit spécial de la facturation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cet arrêt, promu aux honneurs du rapport, porte sur une question de droit transitoire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, P+B+I+R, Eurovia Bourgogne c/ Sté Sephora-FIT : JurisData n° 2009-047257

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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