AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05L'agent commercial qui a cessé la prospection de clientèle n'a pas commis de faute grave

L'agent commercial qui a cessé la prospection de clientèle n'a pas commis de faute grave

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon a jugé récemment que l'agent commercial qui a cessé la prospection de clientèle n'a pas commis de faute grave dans l'exécution du contrat dans la mesure où il n'était plus payé de ses commissions depuis plus d'un an. En outre, le mandant n'ayant pas respecté le préavis de 3 mois applicable en l'espèce, il a été condamné à payer à son agent, outre les commissions dues, trois mois de commissions au titre du préavis. Il s'agit là d'une application de l'exception d'inexécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. civ. A, 11 déc. 2008, SARL Eurindis c/ Astra colorants : JurisData n° 2008-006265

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement