AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Application des dispositions du Code du travail à un exploitant d'une station-service

Application des dispositions du Code du travail à un exploitant d'une station-service

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait retenu que les dispositions de l'article L. 781-1 (devenu C. trav., art. L. 7321-1) du Code du travail ne s'appliquaient pas aux gérants d'une société à laquelle a été confiée l'exploitation d'une station-service, dès lors qu'il n'était pas démontré que la société était fictive et qu'il n'était pas établi que l'activité professionnelle n'avait été exercée que par les deux associés cogérants. La censure était pleinement justifiée car le jeu des dispositions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 07–40.371, Kassis c/ SAS des pétroles shell : JurisData n° 2009-047324

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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