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Articulation entre action en concurrence déloyale et action en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En cas d'imitation d'une marque, l'action en contrefaçon peut être rejetée faute de confusion entre les signes, tandis que l'action en concurrence déloyale peut être accueillie, en se fondant sur le même grief d'imitation, en raison d'une confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits. Ce jugement, qui n'est pas de la toute première actualité, illustre exactement la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale. Les relations entre les deux actions sont complexes (V. nos obs. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris, 4 nov. 2008, M. Louboutin et sté Louboutin c/ Sté Zara France : JurisData n° 2008-006382

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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