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Rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une fois encore, la jurisprudence se prononce sur le concours d'actions en concurrence déloyale et en contrefaçon. La Cour de cassation estime qu'il importe peu que les faits incriminés au soutien d'une action en concurrence déloyale soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon. Le présent arrêt se prononce, une fois encore, sur la délicate question des rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale. La question est, en l'espèce, posée en des termes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.912, FS-P+ B+R, Sté L. Vuitton malletier : JurisData n° 2009-047000

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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