AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Les tendances régressives du Conseil de la concurrence sanctionnées par la cour d'appel de Paris

Les tendances régressives du Conseil de la concurrence sanctionnées par la cour d'appel de Paris

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un comportement qui ne porte pas atteinte au jeu de la concurrence sur un marché n'est pas une pratique anticoncurrentielle. On se souvient que le Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-06, 2 avr. 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 164) avait sanctionné sept syndicats de médecins, pour avoir (entre 2001 et 2005) diffusé (à des dates et pendant des durées variables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 18 mars 2009, Union nationale des médecins spécialistes Confédérés (UNMSC) et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement