Rejet du pourvoi d'Archer Daniel Midland

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La mise en place par la Commission d'une politique de sanction lourde des comportements illicites et efficace dans la prévention de leur renouvellement conduit la Cour à déclarer l'absence, pour les entreprises, d'un droit acquis à un niveau de sanction, d'un droit à un calcul prévisible de l'amende encourue, d'un droit aux circonstances atténuantes et à reconnaître à la Commission, sous le contrôle du TPI, un large pouvoir d'appréciation des éléments de gravité et de durée de l'infraction à prendre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-510/00 P, Archer Daniel Midland (ADM)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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