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De l'intérêt de la distinction entre les règles matérielles et les règles processuelles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les recours exercés par une personne morale devant le TPICE et la CJCE ne suspendent pas le délai de prescription des poursuites pour toutes les autres personnes morales ayant participé à l'infraction et n'ayant pas formé de recours, quand bien même elles forment avec l'auteur du recours une seule et même entreprise. Le 16 février 1994, la Commission a constaté la participation de 17 entreprises sidérurgiques européennes, parmi lesquelles TradeArbed (devenu ArcelorMittal International), à une entente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405/06, ArcelorMittal Luxembourg, ArcelorMittal Belval & Differdange, ArcelorMittal International

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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