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Parution du dernier décret « LME » sur le conseiller auditeur « à la française »

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Un décret du 26 mars 2009 achève la réforme « LME » en précisant le statut et les fonctions du conseiller auditeur visé à l'article L. 461-4 du Code de commerce. Un nouvel article R. 461-9 est créé. Contrairement aux apparences, le conseiller auditeur « à la française » est assez différent de son homologue communautaire. D. n° 2009-335, 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence : Journal Officiel 28 Mars 2009 La loi de modernisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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