Affaire de la téléphonie mobile, suite

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel de renvoi se livre aux recherches que la Cour de cassation lui avait enjoint de faire pour caractériser l'atteinte à la concurrence des échanges d'informations intervenus entre les trois opérateurs de téléphonie mobile entre 1997 et 2003 (Cass. com., 29 juin 2007 : Contrat, conc. consom. 2007, comm. 209). D'abord, la cour d'appel considère que le marché concerné présentait des caractères de structure et de fonctionnement tels (marché oligopolistique fortement concentré fermé par de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, Bouygues Télécom et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement