AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Confirmation : Lyon abuse de sa position dominante sur le marché de la gestion des chambres funéraires

Confirmation : Lyon abuse de sa position dominante sur le marché de la gestion des chambres funéraires

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel rejette le recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-09, 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 186) ayant condamné la ville de Lyon pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la gestion des chambres funéraires. La cour d'appel fait sienne « l'analyse pertinente du Conseil » quant à la délimitation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 31 mars 2009, Agence Funéraire Lyonnaise Pompes Funèbres Viollet et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement