AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Mise en cause des organes des procédures collectives des sociétés ayant formé un recours contre les décisions du Conseil

Mise en cause des organes des procédures collectives des sociétés ayant formé un recours contre les décisions du Conseil

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris met dans la cause d'office, selon les modalités prévues par l'article R. 464-17, alinéa 2 du Code de commerce, le liquidateur d'une société mise en liquidation après avoir formé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence et l'administrateur judiciaire d'une autre société mise en redressement judiciaire après avoir exercé un recours équivalent. Procédure. - Procédures collectives. - Mise en cause des organes

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, Établissement A. MATHE et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement