Information de la caution : preuve

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée. L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier dispose : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-19.423, F-D, B. G. c/ Cie européenne d'opérations immobilières : JurisData n° 2009-046888

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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