AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Contrat transfrontière et clause attributive de compétence

Contrat transfrontière et clause attributive de compétence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Des avocats, contractant un prêt immobilier auprès d'une banque allemande, ne peuvent invoquer le caractère abusif d'une clause attributive de compétence, dans la mesure où, dans un crédit à caractère professionnel, c'est la loi allemande qui s'applique. Les emprunteurs, en l'occurrence avocats, avaient contracté un crédit auprès d'une banque allemande pour refinancer des engagements pris auparavant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le contrat de crédit devait, selon les emprunteurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.857, F-P+B, R. c/ Sté Deutsche Genossenschafts-Hypothebank DG HYP : JurisData n° 2009-046745

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement