AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05Délit d'obstruction à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF

Délit d'obstruction à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le secret professionnel n'est pas opposable aux enquêteurs de la DGCCRF qui sont eux-mêmes tenus à un devoir de discrétion. L'article L. 450-8 du Code de commerce, sur lequel la Cour de cassation fonde sa décision, dispose, dans sa rédaction par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 nov. 2008 : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euro(s) le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.410, F-P+F, Jaques G. : JurisData n° 2009-047349

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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