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Effet sur le délai de forclusion d'un plan conventionnel de redressement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'adoption d'un plan de redressement fait courir un nouveau délai pour agir, quand bien même le délai initial aurait expiré avant l'adoption du plan par suite de l'inaction du créancier. Il est nécessaire de disposer de l'historique du compte depuis l'octroi du prêt pour déterminer, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, la somme restant due par les débiteurs. Selon la cour d'appel de Paris, l'adoption d'un plan conventionnel de remboursement équivaut pour le débiteur à un renoncement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 13 nov. 2008, SA des Paiements PASS-S2P c/ B. : JurisData n° 2008-005206

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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