Étiquetage et produits d'élevage

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il suffit d'un mois de séjour dans des bassins ostréicoles français pour que des huîtres anglaises ou irlandaises se transforment en huîtres françaises. Les amateurs d'huîtres seront peut-être surpris d'apprendre que les huîtres, qui leur sont vendues comme françaises, sont en réalité d'origine étrangère mais ont séjourné dans un bassin ostréicole français pendant un mois seulement. Le c) de l'article 5 du Règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission, du 22 octobre 2001 qui ne traite pas seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-85.283, F-D, Stés Courpron Jean Roger et a. c/ Procureur général de Poitiers : JurisData n° 2009-047465

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement