Caddies comparatifs : objectivité nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La publicité comparative suppose que son destinataire puisse vérifier l'exactitude des éléments de comparaison. Tel n'est pas le cas lorsqu'une grande enseigne de distribution expose deux caddies, l'un avec ses propres produits, l'autre avec des produits d'une grande surface concurrente sans indiquer la qualité et la quantité des produits comparés. La solution est classique. Pour que la publicité comparative soit objective, il est nécessaire que le destinataire du message soit en mesure de pouvoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-82.493, F-D, Sté Sodisroy et a. : JurisData n° 2009-046969

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement