Clauses abusives et internet

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Trente clauses abusives dans un contrat de fourniture d'accès à Internet, il y a du pain sur la planche pour les rédacteurs des contrats de fourniture d'accès à Internet, pour les associations de consommateurs et pour les avocats des clients de sociétés du même type. En effet, ce que dit la Cour de Paris, à propos du caractère abusif des clauses de ce contrat particulier, peut être transposé pour tous les contrats de même nature. Il serait bon que les contrats de fourniture d'accès à Internet quel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25e ch. B, 13 févr. 2009, SAS Free c/ Familles de France et UFC Que choisir

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2009-05-01


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