AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Extension de l'application de la notion de rupture brutale des relations commerciales établies

Extension de l'application de la notion de rupture brutale des relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

Etude par Kami HAERI ancien secrétaire de la Conférenceavocat associéAugust & Debouzy et Marc PICHON de BURY avocat of CounselAugust & Debouzy

EXTRAIT *

Les périodes de difficultés économiques ne favorisent pas la stabilité des relations d'affaires, en témoigne la recrudescence des actions fondées sur la notion de rupture brutale des relations commerciales établies, telle que visée à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. La jurisprudence abondante sur le sujet permet non seulement de le vérifier mais également de constater une application extensive de cette notion par les juges. Selon l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, engage (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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