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Sécurité : installation de détecteurs de fumée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2010-238, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010 La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rendra obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. Obligations du propriétaire ou de l'occupant. – L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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