AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5Référencement sur Internet et utilisation de mots clés correspondant à des marques d'autrui

Référencement sur Internet et utilisation de mots clés correspondant à des marques d'autrui

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Google exploite un moteur de recherche sur Internet. Lorsqu'un internaute effectue une recherche à partir d'un ou de plusieurs mots clés, ce moteur va afficher les sites qui paraissent correspondre le mieux à ces mots clés par ordre décroissant de pertinence (résultats dits « naturels » de la recherche). Google propose aussi un service de référencement payant (« AdWords ») qui permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d'un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître – en cas de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, gr. ch., 23 mars 2010, aff. jtes C-236/08 à C-238/08, Google France SARL c/ Louis Vuitton Malletier SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


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