Rapport sur la politique de concurrence 2008

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

PE, résolution 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (2009/2173(INI)) Observations générales Le Parlement européen accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment le chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs, se dit favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs et fait observer que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, ont des effets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement